04 78 86 07 53 / 06 98 17 70 44

La TVA à 5.5%

TVA à 5.5 %, comment en bénéficier ?

  • Vous devez être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.
  • L’habitation doit être votre résidence principale, secondaire, ou un logement loué sont éligibles.
  • Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
  • Les travaux doivent être exécutés par un professionnel du bâtiment.
  • Les travaux doivent être liés à la rénovation, l’isolation, la transformation et l’entretien.
  • Les produits installés, fenêtres, volets battant et roulant (motorisé ou non motorisé), portes d’entrée, doivent répondre à des exigences en matière de performances énergétiques.

 

A quoi s’applique le taux de TVA à 5.5 % ?

  • Aux matières premières et fournitures.
  • Aux éléments d’équipement.
  • A la main d’œuvre.

Plus d’infos sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP